Article 218 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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1La société en participation révélée (C. civ., 1871, 1872-1, CGI, 206, 218, 8, 218 bis)
www.solon.law · 22 janvier 2024

A noter : le tiers dispose également de ce droit direct dans deux autres cas prévus par l'article 1872-1 du code civil. L'immixtion de l'associé dans l'opération avec le tiers ou s'il a profité de l'opération. […] Les associés qui ont été divulgués à l'administration fiscale et dont la responsabilité est indéfini sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques (8, 2°) et à l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales passible de cet impôt (218 bis).

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations - Délégation de…
BOFiP · 3 février 2021

Conformément à l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir pour statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) (annexe II au CGI, art. 408, […] Par dérogation aux règles énoncées au III § 320 et conformément aux dispositions de l'article 218 de l'annexe IV au CGI, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises (DGE) peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses d'admission totale, […]

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3Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier
CMS · 14 mai 2020

L'article 206, 1 du Code général des impôts (CGI) assujettit à l'impôt sur les sociétés (IS), outre des sociétés telles que les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions, toute personne morale qui se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif1 . […] Les conséquences peuvent être lourdes. […] La reconnaissance de la qualité de redevable de l'IS pour ces opérateurs entraînerait la soumission à l'IS de l'ensemble de leurs revenus et, notamment, de la quote-part des bénéfices des sociétés de personnes qu'ils détiennent (article 218 du CGI). […]

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Décisions70


1CAA de LYON, 2ème chambre, 2 juin 2022, 21LY00181, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En conséquence de ce rehaussement, la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2013, à un complément d'impôt sur les sociétés résultant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de sa part de bénéfice correspondant aux droits qu'elle détenait dans la SCCV Palluds en application des articles 8 et 218 du code général des impôts. […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 janvier 1996, 94PA01462, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

En vertu de l'article 206-4 du code général des impôts, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation à la part de bénéfice correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. L'article 218 du même code prévoit que dans les cas visés par cet article 206-4 l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0900254
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 218 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. […]

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