Article 218 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/1980
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Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Modifié par : Loi - art. 76 (V) JORF 5 janvier 1993

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993
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Commentaires42


1La société en participation révélée (C. civ., 1871, 1872-1, CGI, 206, 218, 8, 218 bis)
www.solon.law · 22 janvier 2024

La société en participation, société sans personnalité morale (1871), est traditionnellement une structure inconnue des tiers. On dit qu'elle est “occulte”. Seuls ses associés connaissent le contrat de société qui les lie. Vis-à-vis des tiers, le gérant de la société agit personnellement et non au nom et pour le compte de la société. La société en participation peut néanmoins être révélée par ses associés ou certains d'entre eux seulement lors de leurs relations avec un tiers (1872-1). On dit alors qu'elle est “ostensible”. Dans ce cas, les associés concernés sont tenus à l'égard de ce …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463599
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

N° 463599 Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SCI Faucon 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 24 mai 2023 Lecture du 20 juin 2023 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Situé 455 Promenade des Anglais dans le quartier de l'Arénas, l'Aéropole de Nice, immeuble de plus 9 000 m² à usage de bureaux et de commerces comptant 220 parkings en sous-sol, a été vendu en 2011 au prix de 23,350 millions d'euros par la SCI Faucon. Cette dernière, détenue à hauteur de 99,99 % par l'agence Kuwait Investment Office, émanation du ministère des finances du …

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3IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
BOFiP · 29 juin 2022

C. Désignation d'un représentant en France B. Entreprise étrangère n'exerçant en France aucune activité habituelle D. Dispositions particulières applicables à certaines personnes morales qui possèdent des immeubles en France 170 Il convient cependant d'observer que la jurisprudence du Conseil d'État retient une notion assez large du « cycle complet d'opérations » réalisé en France par une entreprise dont le siège est situé à l'étranger. 457 Aux termes de l'article 119 quinquies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, …

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Décisions223


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 421133, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet
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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10 décembre 2008, 07PA05051, Inédit au recueil Lebon
Réformation
  • Coq·
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  • Impôt·
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  • Justice administrative·
  • Société anonyme·
  • Anonyme

3Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2015, n° 1103292
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet
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