Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 219 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (VD)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.
1° Ce taux est fixé à 10 % pour :
a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ;
b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118,119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.
2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
Commentaires • 64
Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), […] de 25 à 30 %9. […] Il est actuellement égal à celui de l'impôt sur les sociétés prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 219. 10 Article 187 du CGI et 2° de l'article 219 bis du même code. 3 Cette retenue à la source s'applique sous réserve des conventions fiscales, […]
Lire la suite…[…] La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale […] […] Sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) ainsi que selon le régime spécial prévu au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […] à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (…) » ; que l'article 219 bis du même code dispose que les revenus visés au 5 de l'article 206 sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet … toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (…) 5. […] Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent (…) »; que, par ailleurs, aux termes de l'article 219 du même code dispose : « I. (…) le taux normal de l'impôt est fixé à 33 1/3 % … » ; que, toutefois, aux termes de l'article 219 bis : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 11 juillet 2011, n° 0700783
[…] ajoutée : (…) 4. (…) / 9° Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, […] / Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 250 000 F. / Les opérations mentionnées au 7° et au 7° bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis […]
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Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET. […] ; les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, etc.) notamment celles soumises aux taux réduits de l'IS en application de l'article 219 bis du CGI ;
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