Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VII : Obligations des personnes morales
Article 223 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 23, v. init.
Modifié par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 10, v. init.
Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.
Commentaires • 7
40 Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent également être amenées, le cas échéant, à annexer à la déclaration de leurs résultats ou le relevé de solde, divers documents dont aucune liste exhaustive ne saurait être établie. Il s'agit notamment : - soit de demandes ou de pièces justificatives requises, par exemple, pour l'obtention d'un régime dérogatoire au droit commun ; - soit de notes explicatives portant sur tel ou tel point jugé douteux ou litigieux de la déclaration afin d'éviter, en particulier, le risque d'application de pénalités pour insuffisance de …
Lire la suite…270 Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel sont tenus d'établir, de présenter et de conserver : - un livre-journal qui enregistre le détail des recettes et des dépenses ; - un livre d'inventaire sur lequel sont reportés le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié de résultat fiscal (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies RB). Par ailleurs, la comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf sur …
Lire la suite…Décisions • 39
- Mandataire ad hoc·
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 16 juin 2009, n° 2008005326
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Le présent article a pour objet de présenter les formalités nécessaires pour la tenue d'une assemblée d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette présentation sera faite par thème (1°), puis par ordre chronologique (2°). Comment calculer les délais ? Rappelons qu'en matière de computation (calcul) des délais, selon les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile et pour autant que les délais visés ci-dessous soient considérés comme des « notifications » au sens de ce code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur …
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