Article 223 quinquies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version09/07/1987
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Commentaires15


1Les pandora papers, continuité d’une saga fiscale et juridique
www.sand-avocats.com · 6 décembre 2021

[…] Les conséquences de cette affaire sont d'abord législatives puisque l'article 223 quinquies est introduit dans le code général des impôts (CGI) le 01 janvier 2016 et impose une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux par certaines entreprises afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale. […]

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2Les Pandora Papers, continuité d’une saga fiscale et pénale ?
Village Justice · 2 décembre 2021

Les conséquences de cette affaire sont d'abord législatives puisque l'article 223 quinquies est introduit dans le Code général des impôts (CGI) le 01 janvier 2016 et impose une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux par certaines entreprises afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale.

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3Les révélations de consortium de journalistes, moteur de l’évolution fiscale
www.sand-avocats.com · 1er décembre 2021

[…] c'est après les « SwissLeaks » de 2015 que l'article 223 quinquies est introduit dans le code général des impôts afin d'imposer une déclaration pays par pays des résultats des multinationales. […] La Directive européenne 2016/2258/UE relative à la lutte contre le blanchiment est prise et la France insère l'article L 88 au sein du Livre des Procédures Fiscales : l'échange automatique de données bancaires sur les comptes ouverts par des particuliers, […] L'effet dissuasif des peines prononcées et la pénalisation graduelle du droit fiscal combinés aux avancées législatives ainsi qu'au risque réputationnel de voir son nom cité au sein d& […]

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Brest, 27 mai 2016, n° 2016001433

[…] Il a été mis fin à l'obligation systématique de recourir à un représentant fiscal (art. 223 quinquies A alinéa 2 du code général des impôts). Cet article autorise désormais à communiquer directement avec la société depuis le Royaume-Uni. La D.G.F.L.P. était donc dépourvue d'intérêt à agir et l'ordonnance dépourvue d'utilité.

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2Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2011, n° 0911052
Rejet

[…] Considérant que, si la société requérante fait valoir que le courrier du 1 er juin 2006 par lequel l'administration lui a demandé de désigner un représentant en France mentionnait à tort « l'article 223 quinquies » du code général des impôts au lieu de l'article 223 quinquies A, une telle erreur n'était pas de nature à l'induire en erreur le destinataire sur le sens de la demande de l'administration ; que, par suite, la société MULTIMEDIA SYSTEMS n'est pas fondée à soutenir que le recours à la procédure de taxation d'office serait irrégulier ; que la procédure d'imposition doit, par suite, être reconnue régulière ;

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3Tribunal de commerce de Belfort, 9 juin 2009, n° 2009002484

[…] Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

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