Article 223 nonies du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies.

Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application des article 44 octies et 44 octies A, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 11 9. […] Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 14 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ; 3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, […]

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2Loi de finances pour 2004
Le Moniteur · 9 janvier 2004

3Collectivités Territoriales - Corse - Projet De Loi Pour L'Initiative Économique. Dispositions Fiscales. Application. Légalité
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 9 juin 2003

L'article 44 decies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, pendant une période de soixante mois, en faveur des entreprises implantées dans la zone franche de Corse au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantent jusqu'au 31 décembre 2001. Afin de soutenir ces entreprises après cette période d'exonération, la loi relative à l'initiative économique institue un mécanisme d'abattement dégressif sur quatre ans. […] De même, le dispositif d'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévu à l'article 223 nonies du code général des impôts en faveur des entreprises visées ci-dessus est aménagé dans les mêmes conditions. […]

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Décisions18


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 septembre 1997, 95NT01410, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 223 nonies du code général des impôts, les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application notamment de l'article 44 quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;

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  • Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
  • Impôts et prelevements divers sur les bénéfices·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 44 bis et suivants du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Règles générales

2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 97NC02604, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I. […] Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés … » ; que l'article 223 nonies du même code précise : « les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des dispositions des articles … 44 sexies … sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 233 septies au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions … » ; qu'enfin, […]

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  • Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 44 bis et suivants du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Taxe professionnelle·
  • Exonérations

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2002, 99NT00275 99NT01631, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : I. […] Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent bénéficier du régime défini au I ; qu'aux termes de l'article 223 nonies du même code : « Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions … » ;

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  • Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
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