Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 229 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version01/01/1985
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Version31/12/1987
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Version02/09/1994
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Version31/03/1999
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 87 () JORF 31 décembre 1987
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Poitiers, 15 janvier 2008, n° 2007/00201
[…] — - aux termes de l'article 229 A du Code général des impôts, la déclaration de taxe d'apprentissage doit être déposée dans les soixante jours du jugement de redressement judiciaire; […]
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Ces delais speciaux aboutissent a ce que la date limite de depot de declaration soit anterieure a l'expiration du delai de droit commun. […] moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 ou 221-5 du code general des impots, […] les delais particuliers de depot des declarations et demandes d'exoneration de taxe d'apprentissage prevus a l'article 229 A du code general des impots en cas de cessation ou cession d'activite ne sont pas applicables. […] La declaration de taxe d'apprentissage ainsi que la demande d'exoneration doivent donc etre produites dans le delai de droit commun prevu a l'article 229 du code deja cite.
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