Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 229 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/12/1983
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Version01/01/1985
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Version31/12/1987
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Version02/09/1994
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Version31/03/1999
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 92 () JORF 11 juin 1994
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
((En cas de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
(M) Modification de la loi.
((En cas de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
(M) Modification de la loi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Poitiers, 15 janvier 2008, n° 2007/00201
[…] — - aux termes de l'article 229 A du Code général des impôts, la déclaration de taxe d'apprentissage doit être déposée dans les soixante jours du jugement de redressement judiciaire; […]
Lire la suite…- Impôt·
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Ces delais speciaux aboutissent a ce que la date limite de depot de declaration soit anterieure a l'expiration du delai de droit commun. […] moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 ou 221-5 du code general des impots, […] les delais particuliers de depot des declarations et demandes d'exoneration de taxe d'apprentissage prevus a l'article 229 A du code general des impots en cas de cessation ou cession d'activite ne sont pas applicables. […] La declaration de taxe d'apprentissage ainsi que la demande d'exoneration doivent donc etre produites dans le delai de droit commun prevu a l'article 229 du code deja cite.
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