Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 230 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version11/05/1982
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Version02/03/1988
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Version02/08/2004
Entrée en vigueur le 2 août 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 19 () JORF 2 juillet 2004
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations auxquelles peut prétendre l'employeur. Ce montant est ultérieurement rectifié, s'il y a lieu, conformément à la décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion.
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