Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990
2. L'attribution gratuite par une société d'actions ou parts sociales de son capital à l'ensemble de son personnel, dans les conditions prévues à l'article 220 bis, est également exonérée de la taxe sur les salaires.
3. (Périmé).
4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base 1° … b) Les salaires au sens de l'article 231-1 … à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques … » ; et qu'aux termes de l'article 231 du même code : « 1. […] 1986 et 1987 sans qu'y fassent obstacle les dispositions, étrangères à la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, édictées à l'article 5 2° alinéa de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et reprises à l'article 231 bis C du code général des impôts qui prévoient que les sommes en cause sont exonérées de la taxe sur les salaires ;
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La circonstance que les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement, en vertu du 1 de l'article 231 bis C du CGI, soient exonérées de la taxe sur les salaires est sans influence sur l'assiette de la taxe professionnelle. Celle-ci comprend, en application des dispositions des articles 231-1 et 1467 du CGI, les compléments de rémunération constitués par les sommes qui sont versées par une entreprise à ses salariés en application d'un tel accord.
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3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 265276, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° … b) les salaires, au sens de l'article 231-1 …, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques… ; que les salaires, au sens de l'article 231-1, […] salaires, indemnités émoluments, y compris la valeur des avantages en nature ; que les dispositions du 1 de l'article 231 bis C du code général des impôts, issues de l'article 5, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, […]
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