Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 3 () JORF 22 mars 1984
Il en est de même des contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 du code précité destinées à financer les allocations d'assurance prévues à cet article.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux ou régionaux ainsi qu'à l'allocation complémentaire prévue à l'article L 141-12 du code du travail.
Commentaires • 4
L'article 231-1 du code general des impots precise bien que les sommes payees doivent etre soumises a la taxe sur les salaires. Or l'article 231 bis D-A exonere expressement la participation de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « 1. […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D (…) » ; que les dispositions de l'article 231 bis D du code général des impôts vise « Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi » ; que l'article 79 du même code dispose que : « Les traitements, indemnités, […]
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[…] A. L. Europe Investissement, enregistrée le 1 er décembre 2010, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 231, 231 bis D, L, N, P, R, S et T du code général des impôts ;
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 3 juillet 2018, 16VE02717, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, applicable à l'espèce : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ». […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D (…) « . […]
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