Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Commentaires • 4
L'article 231-1 du code general des impots precise bien que les sommes payees doivent etre soumises a la taxe sur les salaires. Or l'article 231 bis D-A exonere expressement la participation de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « 1. […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D (…) » ; que les dispositions de l'article 231 bis D du code général des impôts vise « Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi » ; que l'article 79 du même code dispose que : « Les traitements, indemnités, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu·
- Imposition·
- Montant·
- Traitement·
- Émoluments·
- Contribuable·
- Réel·
- Salaire·
- Tribunaux administratifs
[…] A. L. Europe Investissement, enregistrée le 1 er décembre 2010, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 231, 231 bis D, L, N, P, R, S et T du code général des impôts ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Contribuable·
- Europe·
- Charte·
- Salaire·
- Investissement·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Chiffre d'affaires
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 3 juillet 2018, 16VE02717, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, applicable à l'espèce : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ». […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D (…) « . […]
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Administration·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Salaire·
- Revenu·
- Procédures fiscales·
- Traitement·
- Allocation