Article 231 bis DA du Code général des impôts

En effet, la direction generale des impots tend a le faire alors que l'article 231 bis D.A. exonere expressement la participation de la taxe sur les salaires.L'assiette de la taxe professionnelle comprend, […] a ce titre, dans le champ d'application de la taxe sur les salaires doivent donc etre retenues dans la base de la taxe professionnelle. […] La circonstance que certaines sommes entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaire au sens de l'article 231-1 deja cite et affectees a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise soient exonerees de ladite taxe en application de l'article 231 bis DA est sans incidence sur la base imposable a la taxe professionnelle.