Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis DA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.
Commentaires • 4
En effet, la direction generale des impots tend a le faire alors que l'article 231 bis D.A. exonere expressement la participation de la taxe sur les salaires.L'assiette de la taxe professionnelle comprend, […] a ce titre, dans le champ d'application de la taxe sur les salaires doivent donc etre retenues dans la base de la taxe professionnelle. […] La circonstance que certaines sommes entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaire au sens de l'article 231-1 deja cite et affectees a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise soient exonerees de ladite taxe en application de l'article 231 bis DA est sans incidence sur la base imposable a la taxe professionnelle.
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