Article 231 bis E du Code général des impôts

Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la cohérence de l'article L. 443-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-64 du 25 juillet 1994, avec l'article L. 443-4 modifié par la même loi, […] En application des 2/ et 4/ de l'article 92 D et des articles 163 bis B, 231 bis E et 237 ter du code général des impôts, les avantages fiscaux attachés aux PEE sont accordés lorsque de tels plans sont constitués conformément aux dispositions du code du travail qui les régissent.