Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires

Article 231 bis G du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version25/02/1984

Entrée en vigueur le 25 février 1984

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : Loi 84-130 1984-02-24 art. 11 III JORF 25 février 1984

En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.

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Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par :	Décret 2002-923 2002-06-06
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par :	Loi 84-130 1984-02-24 art. 11 III JORF 25 février 1984

Sortie de vigueur le 31 mars 2002
Périmé par :	Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 IV 5°, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Périmé par :	Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000

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