Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version11/07/1984
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Version18/06/1987
Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 24 (V) JORF 18 juin 1987
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.
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