Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 20 (V) JORF 28 décembre 1988
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2015, n° 1401733
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, […] les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée (…) de valeurs mobilières (…) sont soumis à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 231 bis K du même code : « I. […]
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