Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article 235 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
I.-Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.
II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6.
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7.
III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.
Commentaires • 81
[…] Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l' […] 8 du CGI à 8 ter du CGI. […] L 136-6 du CSS ; art. 15 de l'Ord. 96-50 du 24 janvier 1996 ; art. 235 ter du CGI).
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d'application des contributions sociales sur les revenus du capital, ainsi que les règles de calcul et d'assiette en 2023. […] " target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 235 ter du code général des impôts) s'appliquent non seulement aux revenus du capital de nature financière, mais également ceux de nature immobilière. […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] En outre, certaines taxes spécifiques frappent les entreprises d'assurance relevant du code des assurances : la contribution des institutions financières (article 235 ter y du code général des impôts), également acquittée par les établissements de crédit (montant pour 1998 évalué à 2,6 milliards de francs), la taxe sur les excédents de provisions (article 235 ter x du même code), qui s'applique depuis 1983 aux entreprises d'assurance de dommages (110 millions de francs en 1995), ainsi que des contributions à différents fonds de garantie (fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, fonds de prévention des risques naturels majeurs, etc). […]
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[…] Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L.6331-8 alinéa 1 er du code du travail (entreprises employant moins de dix salariés) et de l'article L.6331-33 du code du travail (entreprises employant plus de dix salariés) ainsi que de l'article 235 ter KD bis du code général des impôts, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 5 décembre 2019, 19LY00760, Inédit au recueil Lebon
[…] La SAS Sogelym développement a été assujettie, au titre des années 2013, 2014 et 2015, à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, en application de l'article 235 ter ZCA alors en vigueur du code général des impôts. […]
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Les prélèvements sociaux comprennent la CSG au taux de 9,2% (articles 1600-0 C et suivants du code général des impôts), la CRDS au taux de 0,5% (articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité au taux de 7,5% (article 235 ter du code général des impôts). […]
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