Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / I. : Employeurs occupant dix salariés et plus / 5° : Versement au Trésor public et majoration

Article 235 ter HA du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version25/02/1984

Version04/07/1992

Version01/01/2006

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 76-656 1976-07-16 ART. 2 AL. 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au 2° de l'article L. 6331-19 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

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