Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / I. : Employeurs occupant dix salariés et plus / 1° : Contrats d'insertion en alternance
Article 235 ter H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu à ce report.
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Décisions • 2
[…] 1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008, l'administration fiscale a appliqué à la SAS Société Métallurgique d'Epernay la majoration de 50% pour défaut de consultation du comité d'entreprise applicable à la participation au financement de la formation professionnelle continue prévue par l'article 235 ter H du code général des impôts pour l'année 2008 et l'article L. 951-9 du code du travail pour les années antérieures ; que la SAS Société Métallurgique d'Epernay demande l'annulation du jugement du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette majoration ;
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 4 mai 2016, n° 1411411
[…] — la majoration de 40 % appliquée n'est pas suffisamment motivée, dès lors qu'elle n'a pas eu accès à l'ensemble des éléments utilisés par le service ; — la majoration de 40 % n'est pas justifiée, faute d'éléments matériel et intentionnel ; — la majoration prévue par l'article 235 ter H du code général des impôts n'a pas été précédée d'une notification par voie de proposition de rectification ; — le cumul de la majoration de 40 % et de la majoration prévue par l'article 235 ter H du code général des impôts aboutit à un montant disproportionné, en méconnaissance de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2005, la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
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