Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Article 235 ter L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.
Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).
1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.
2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L172 B.
Commentaires • 5
........................................... 15 - Article L. 115-10 ............................................................................................................................... 15 - Article L. 115-11 ............................................................................................................................... 16 - Article L. 115-12 ............................................................................................................................... 16 - Article L. 115-13 ..................................................................... […] Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 55 I. ― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, […] des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, […]
Lire la suite…Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 55 I. ― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés : Art. 44-1.- I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie : 1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ; 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] qu'à la suite de ces contrôles, elle a été notamment assujettie à des rappels de taxe spéciale sur le prix des places de cinéma, au titre des années 2003 à 2006, en application de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, ainsi qu'à des rappels de prélèvement spécial sur ses bénéfices prévu par l'article 235 ter L du code général des impôts ; que la société Phiber relève appel du jugement en date du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels restant en litige de taxe spéciale sur le prix des places de cinéma ainsi que des rappels de prélèvement spécial sur le bénéfice, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts : Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence ; qu'aux termes de l'article 235 ter MB du même code : Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par des établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 8 mars 2011, 09DA00286, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0707780-0707782 du Tribunal administratif de Lille, en date du 30 octobre 2008, qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 2003, 2004 et 2005 et du prélèvement spécial mis à sa charge en application des dispositions de l'article 235 ter L du code général des impôts ;
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Comme l'indique l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), la représentation d'œuvres cinématographiques est subordonnée à la délivrance par le ministre de la culture d'un visa d'exploitation, sur proposition de la commission de classification des œuvres cinématographiques, […] seize (3°) ou dix-huit ans (4°), et enfin l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans assortie d'une inscription sur la liste des films X (5°), inscription qui entraîne en outre l'application d'un régime fiscal défavorable (article L. 311-2 du CCIA et articles 235 ter L, 238 B et 1609 duovicies du code général des impôts). […] Le point d'équilibre qui résulte de vos décisions successives a, […]
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