Article 236 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 32

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées.

Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks.

Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels.

I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.

(Alinéa disjoint).

II. - (abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires84


2Dépenses de recherches
CMS · 17 octobre 2023

Une même décision du Conseil d'Etat traite de la sous-traitance de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR), et de l'application de l'article 236 du CGI qui permet une option entre activation et déduction des dépenses de recherche.

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Décisions405


1Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2012, n° 0704271
Rejet

[…] ayant été présentée au-delà du délai légal de deux mois expirant le 11 septembre 2007, est irrecevable aux termes des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; qu'à la suite d'une cession de parts de la Sarl International Trade par acte sous seing privé du 31 janvier 2001, […] qu'à défaut d'option expresse à l'impôt sur les sociétés telle que celle précisée par les dispositions des articles 206, 236 et 239-1 du code général des impôts, elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes et l'associée unique est donc personnellement imposée à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; […]

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  • Impôt·
  • Bénéfices industriels·
  • Régime fiscal·
  • Amortissement·
  • Sociétés de personnes·
  • Déficit·
  • Café·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • International

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 5 décembre 2011, 09VE01931, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Charges diverses·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2014, n° 1206100

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts applicable jusqu'au 1 er janvier 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de leurs dirigeants et de leur personnel est exclue du droit à déduction. / Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable : 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux de logements par cet assujetti ; 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance. » ; […]

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  • Valeur ajoutée·
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  • Logement·
  • Grève·
  • Personnel de gardiennage·
  • Administration fiscale·
  • Dépense·
  • Service
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Documents parlementaires4

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.) Mme la présidente. La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements, n os 393 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l'amendement n o 393. M. Bryan Masson. En préambule, je vous informe, madame la ministre déléguée, chers collègues, qu'une petite erreur matérielle s'est glissée dans l'amendement : celui vise à modifier l'article 5 et non l'article 4 bis du code général des impôts … Lire la suite…
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