Article 237 bis du Code général des impôts

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Version31/03/1982
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Version04/07/1992
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Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Dispositions fiscales - Régime fiscal de la participation au…
BOFiP · 4 mai 2016

[…] Conformément aux dispositions du IV de l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI), seules demeurent déductibles les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) en application du 3 du II de l'article 237 bis A du CGI. […] Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds (CGI, art. 237 bis A, II-1-al. 6). […]

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2IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Sociétés coopératives de production (SCOP)
BOFiP · 4 mai 2016

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production, précité, précise les modalités d'application de cet article 214 du CGI, de cet article 237 bis A du CGI et de cet article 1456 du CGI précités, s'agissant de l'engagement des associés non coopérateurs. […] article 237 bis A du CGI (CGI, art. 237 bis A, II-3-al. 4). […] cidTexte=JORFTEXT000000339242&fastPos=1&fastReqId=765068315&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000029316121">articles 47 bis à 1 Conformément au 2° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent déduire de leurs bénéfices la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l'

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3BIC – Charges d'exploitation – Charges sociales afférentes aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] En application des conditions générales de déduction des charges qui découlent du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges sont déductibles du résultat de l'exercice au cours duquel elles ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant. […] bis). […] Il en est de même de l'allocation complémentaire versée dans le cadre de la garantie d'une rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L 3232-5 du Code du travail (C. trav.) et L 3423 9 du C. trav., (CGI, art. 237 bis).

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Décisions29


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 3 mai 2010, n° 2010-01005

[…] Forme big (re 5 À (7) [PROVISIONS INSCRITES AU BILAN | du Code général des impôts) £ Désignation de l'entreprise __SAS AGEDISS Néant 0 Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 3 4 Provisions reconstitution des gisements et pétroliers 3T TA TB TC Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II) su TD TE TE Provisions pour hausse des prix (1) * 3v TG TH TI Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO Dont majorations exceptionnelles de 30 # D3 D4 D5 D6 Provisions fiscales implantations à . l'étranger constituées avant le 1.1.1992 + JA B IC D Provisions fiscales implantations à À | l'étranger constituées après le 1.1.1992* [IE IF 1G IH Provisions rêts d'installation (art, […] – titres de participation SU 9V 9x ec […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 15 février 2016, 367753, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Réformation

[…] que, par le même motif, la cour a jugé que l'administration avait à bon droit réintégré aux résultats de la société la fraction de la provision pour investissement, constituée en application de l'article 237 bis du code général des impôts, qui a servi à financer cette piscine ; qu'en se bornant à soutenir que son objet consiste en la réalisation de toutes opérations immobilières, qu'une piscine est un bien immobilier conçu pour durer et que la piscine en cause a été édifiée à l'endroit où elle avait son siège, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 28 mars 2012, n° 2012P00340

[…] Désignation de l'entreprise ._[…] Néant [X] * Montant au début AUGMENTATIONS: DIMINUTIONS: Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 1 2 3 4 Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers 3T TA TB TC Provisions pour investissement (art. 237 bis A-Il) 3U TD TE TF ê Provisions pour hausse des prix (1) * 3V TG TH TI +» e ë Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO °) 2°) Dont majorations exceptionnelles de 30% – |D3 D4 DS D6 le «a | Provisions fiscales pour implantations à Ë l'étranger constitué'ès avan€le 1.1.1992 * lA 1B IC ID «2 | Provisions fiscales pour implantations à È l'étranger constitué'ès après le 1.1.1992 * IE IF 1G IH &. | Provisions pour prêts d'installation (art. 39 quinquies H du CGI) […] pour garanties données aux clients 4E 4F 4G 4H € | Provisions pour pertes sur marchés […]

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