Article 237 ter du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires6


BOFiP · 15 septembre 2014

[…] Aux termes de l'article 237 ter du CGI, les sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne (abondements) sont admises en déduction du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas. […] - actions émises par l'entreprise mentionnées au II de l'article 83 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 220 quater A du CGI ;

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BOFiP · 4 janvier 2013

[…] Ces sommes sont déductibles du bénéfice de l'entreprise pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 237 ter du code général des impôts (CGI). […] Cas particulier des provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Versailles, 4 avril 2013, n° 12VE03136
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 5, 237 ter et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 susvisée : « 1. […]

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 4 avril 2013, n° 11VE02265
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 5, 237 ter et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 susvisée : « 1. […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 4 avril 2013, n° 11VE03678
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 5, 237 ter et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 susvisée : « 1. […]

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