Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa.
Commentaires • 349
Selon ce texte, les sommes versées à l'entité étrangère, au titre de prestations de services rendues en France par le contribuable, sont directement imposables en son nom, s'il se trouve dans l'un des trois cas alternatifs suivants : il contrôle directement ou indirectement l'entité étrangère ; la société n'exerce pas une activité industrielle ou commerciale prépondérante, autre que la prestation de services ; la société est établie dans un Etat à fiscalité privilégiée au sens de l'article 238 A du CGI. […]
Lire la suite…Les dispositions prévues à l'article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGIarticle 238 A du CGI. […] _Majoration_des_taux_de_r_28"> Retenue à la source ou prélèvement opéré à taux majoré sur certains revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 125 A du CGI, à l'article 125-0 A du CGI et à l'article 119 bis du CGI
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contradiction avec les prescriptions des dispositions des articles 57 et 238 A, 1741 et 1743-1 du Code général des impôts. Le texte des articles 57 et 238 A est le suivant : "Art. 57. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui
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[…] Considérant que la SARL SOCIETE ELECTRIQUE D'AYTRE a inscrit au crédit du compte courant de sa société mère, la société Sitinvest, dont le siège social est à Dublin (Irlande), […] a été écartée par le service des charges déductibles de la requérante aux motifs qu'elle n'avait été ni déclarée dans les conditions prévues par l'article 240 du code général des impôts, ni justifiée dans son principe et dans son montant selon les règles prévues par l'article 238 A ; qu'elle a par suite été regardée comme un revenu distribué entre les mains de sa bénéficiaire en application de l'article 109 1 2° dudit code et soumise à la retenue à la source sur le fondement des dispositions de l'article 119 bis 2 ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2008, n° 0403904
[…] Considérant que les honoraires d'assistance économique et financière, d'assistance commerciale et technique et d'assistance administrative facturés par la société Flibustre LDA, associé majoritaire de la SOCIETE EUROPEENNE DE SECURITE PRIVEE, ont été intégralement réintégrés aux résultats imposables des exercices clos les 31 décembre 1999 et 31 décembre 2000 pour respectivement 960 734 francs et 222 662 francs sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts ;
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à l'impôt luxembourgeois. […] 115 quinquies du CGI, de l'article 123 bis du CGI, de l'article 155 A du CGI, de l'article 209 B du CGI, de l'article 212 du CGI, de l'article 238 A du CGI et de l'article 238-0 A du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles. […] La double imposition des revenus imposables au Luxembourg qui y ont leur source et qui n'entrent pas normalement dans le champ territorial de l'impôt sur les sociétés, tel que défini à l'article 209 du code général des impôts (CGI), est ainsi éliminée selon la méthode de l'exemption.
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