Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III / IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Article 238 bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour les autres contribuables, la déduction est admise dans la limite de 1 % du revenu imposable (1).
2 Indépendamment de la déduction admise au 1, deuxième alinéa, en faveur des dons faits à des organismes d'intérêt général, les versements effectués au profit de la fondation de France peuvent être admis en déduction du revenu imposable dans la limite de 0,50 % de celui-ci (1).
3 (Abrogé)
1) Limite nouvelle applicable la première fois pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1977.
Commentaires • +500
Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). […] Il s'agit des organismes ayant pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, des fonds de dotation, des organismes relevant du 4 de l'article 238 bis du CGI, des organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger ainsi que des organismes relevant du b et du f du 1 de l'article 238 bis du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du CGI, dans sa rédaction alors applicable : «I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant … notamment : … 4° … les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice » ; […] qu'aux termes du paragraphe VI du même article de la loi du 13 janvier 1983, codifié à l'article 238 bis GA du code général de impôts : « La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 5 décembre 2011, 09VE01931, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : 1. […]
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