Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 22 () JORF 21 janvier 1995
(Alinéa abrogé par la loi 95-65, nota).
2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p. 1 000 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder (1).
Sont également déductibles dans la limite visée au premier alinéa les versements faits à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
3. Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à ces mêmes 1 et 2.
4. Pour les sommes versées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991, la déduction mentionnée au I peut être effectuée, dans la limite de 3 pour 1000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises (2).
Dans tous les cas, ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé du budget.
5. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
6. (Abrogé par la loi 95-65, nota.
Commentaires • +500
Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). […] Il s'agit des organismes ayant pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, des fonds de dotation, des organismes relevant du 4 de l'article 238 bis du CGI, des organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger ainsi que des organismes relevant du b et du f du 1 de l'article 238 bis du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Formulaire obligatoire ( article 53 A @ […] Exercice N Exercice N – 1 a Produits exceptionnels sur opérations de gestion RAI 3 040 Ë Ë Produits exceptionnels sur opérations en capital * HBF 4 850 1 400 È Ë Reprises sur provisions et transferts de charges JHC ) Total des produits exceptionnels (7) (VII) IHDI 7 890 1 400 ê Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis ) HE 696 12 146 ë â Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF] 2 373 1 354 Ë Ë Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions lHG 47 Ë Total des charges exceptionnelles (7) (VII) ll-IHI 3 […] (VII – VIII) HI 4 774 (12 100) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ Impôts sur les bénéfices * X) [HK 1 239 (3 869) TOTAL […]
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[…] 'des revenus de ses biens, des cotisations ou dons de ses membres bienfaiteurs et d'honneur, des dons manuels et offrandes de fidèles, des versements consentis dans le cadre des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, du produit des legs et donations autorisés, des subventions consenties par des associations cultuelles ou religieuses et, éventuellement, du produit de rétributions perçues pour services rendus' ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 5 décembre 2011, 09VE01931, Inédit au recueil Lebon
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