Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III / IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Article 238 bis A du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décisions • 2
[…] Messieurs AJ A, AK AF, BT BU C, AL D, AM E, AD F, AN G, AW H, BA AH et Madame BB AH ont envisagé de procéder à un investissement permettant une déduction fiscale dans les départements d'Outre-Mer et ce dans les conditions définies par l'article 238 bis-A du Code général des impôts.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 15 mai 2018, n° 16/12131
[…] Afin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis A du code général des impôts pour l'année 1996, il était nécessaire que le bien financé ait existé au plus tard le 31 décembre 1995, étant néanmoins précisé que le bénéfice de ces dispositions était encore possible au-delà de cette date, à condition toutefois que l'opération ait obtenu un agrément ministériel.
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Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Collège international de philosophie de Paris. […] est une association sous le régime de la loi de 1901 agréée comme organisme de recherche par le ministère chargé de la recherche et par le ministère des finances (art. 238 bis A du CGI [code général des impôts]). […] Elle souhaiterait également savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que le Collège international de philosophie puisse continuer ses nombreuses activités de recherche et continuer à promouvoir la philosophie française en France et à l'étranger. […] À l'issue de ces rencontres, […]
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