Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 4 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987 (conséquence de la loi 87-571 1987-07-23 art. 2 IV JORF 24 juillet 1987)
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Messieurs AJ A, AK AF, BT BU C, AL D, AM E, AD F, AN G, AW H, BA AH et Madame BB AH ont envisagé de procéder à un investissement permettant une déduction fiscale dans les départements d'Outre-Mer et ce dans les conditions définies par l'article 238 bis-A du Code général des impôts.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 15 mai 2018, n° 16/12131
[…] Afin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis A du code général des impôts pour l'année 1996, il était nécessaire que le bien financé ait existé au plus tard le 31 décembre 1995, étant néanmoins précisé que le bénéfice de ces dispositions était encore possible au-delà de cette date, à condition toutefois que l'opération ait obtenu un agrément ministériel.
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Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Collège international de philosophie de Paris. […] est une association sous le régime de la loi de 1901 agréée comme organisme de recherche par le ministère chargé de la recherche et par le ministère des finances (art. 238 bis A du CGI [code général des impôts]). […] Elle souhaiterait également savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que le Collège international de philosophie puisse continuer ses nombreuses activités de recherche et continuer à promouvoir la philosophie française en France et à l'étranger. […] À l'issue de ces rencontres, […]
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