Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables / 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 238 bis HE du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
Commentaires • 16
[…] L'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l'article 238 bis HE du CGI est exposée au BOI-IR-RICI-180-10. […] Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que les intimés reprennent la demande en nullité des avenants formulée en première instance, opposant l'irrespect par la société A des dispositions des articles 238 bis HE, XXX et XXX du Code Général des impôts, dispositions d'ordre public ; qu'ils prétendent en effet que la société A société SOFICA est à ce titre bénéficiaire d'avantages fiscaux qui, en l'espèce, ont été calculés sur le montant de l'investissement initial de 550 000 euros pour chacun des contrats alors qu'en réalité du fait du versement du minimum garanti déterminé par les avenants, son investissement est bien inférieur, n'ayant de fait participé que pour un montant moindre ;
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[…] Vu les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 janvier 2007, n° 02633
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : « f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé ( à 18 %), à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. […]
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[…] L'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l'article 238 bis HE du CGI est exposée au BOI-IR-RICI-180-10. […] Une réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), est accordée aux contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, souscrivent en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. […] Non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité de la SOFICA
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