Article 239 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/1981
>
Version01/01/1985
>
Version31/12/1985
>
Version10/08/1987
>
Version30/12/1990
>
Version05/01/1993
>
Version02/09/1994
>
Version27/10/1995
>
Version12/05/1996
>
Version31/03/2000
>
Version01/01/2003
>
Version27/03/2004
>
Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 50

1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.

L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.

Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l'absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée, l'option devient irrévocable.

Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :

a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;

b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;

c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies.

2. (Disposition périmée).

3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
12 textes citent l'article

Commentaires135


1Décryptage des actualités fiscales de février 2024
www.inextenso-avocats.com · 22 mars 2024

[…] Et qu'elle n' avait pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l& […] #8217;article 239 du CGI et à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, d'option expresse pour l'assujettissement à l'IS​

 Lire la suite…

2Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Deloitte Société d'Avocats · 20 février 2024

[…] Les conditions d'exercice de l'option des sociétés de personnes pour le régime de l'IS sont strictes et déterminées par l'article 239, 1 du CGI et précisées par l'article 350 F de […] Il avait considéré que celle-ci n'était pas tenue au formalisme prévu par les dispositions de l'article 239 du CGI, dès lors que l'EURL avait opté dans ses statuts pour son assujettissement à l'IS, et qu'elle avait déclaré, au titre de son 1er exercice, ses résultats sous le régime de l'IS.

 Lire la suite…

3SARL à associé unique et option pour l’IS.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

Aux termes de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, c'est-à-dire l'IS. L'article 350 F de l'annexe III au CGI précise que la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. […] La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat qui a rejeté son pourvoi, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions461


1Tribunal administratif de La Réunion, 2 avril 2009, n° 0600898
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière au capital de laquelle la SARL DISTRIPC a souscrit des parts relève des dispositions de l'article 206 3b du code général des impôts qui prévoient la possible soumission d'une telle société à l'impôt sur les sociétés si elle opte pour son assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code ; que ce dernier article énonce que l'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3 e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés ; […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Option·
  • Entreprise individuelle·
  • Déclaration·
  • Capital·
  • Formalités·
  • Souscription·
  • Construction de logement

2Cour administrative d'appel de Nancy, 14 janvier 2010, n° 09-00193
Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35…" ; qu'aux termes de l'article 239 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "1. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Option·
  • Société de capitaux·
  • Commandite·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Procédures fiscales·
  • Fonction publique·
  • Livre·
  • Contribuable

3Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2013, n° 1000196
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions : (…) / 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : « 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) / e. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Contribuable·
  • Vérificateur·
  • Chiffre d'affaires·
  • Administration·
  • Charte·
  • Stock·
  • Valeur ajoutée·
  • Comptabilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires30

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Certaines entreprises relevant du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux et donc leur assujettissement à l'IS. Cette option présente actuellement un caractère irrévocable. L'article 17 instaure une possibilité de révocation de l'option pour l'IS dans un délai de cinq ans. Le dispositif pourra également bénéficier aux entreprises qui ont déjà opté pour l'IS il y a cinq ans au maximum. Lire la suite…
Le dispositif proposé par le présent article permet de recentrer l'abattement sur les jeunes agriculteurs dont les revenus sont les moins élevés. Le présent article ne va pas pour autant pénaliser les exploitants réalisant d'importants bénéfices agricoles dans la mesure où ils continueront à être éligibles à l'abattement. Cette mesure s'inscrit dans la réforme de la fiscalité agricole présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2018. Elle est indissociable des autres dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi de finances, parmi lesquels peuvent être mentionnés : – la très … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion