Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III / IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Article 239 bis A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée qui seront constituées avant le 1er janvier 1971, et dont les objectifs seront conformes au plan de développement économique et social, pourront être admises, dans des conditions qui sont fixées par décret (1) et pendant une période qui ne pourra excéder cinq ans, au régime fiscal des sociétés de personnes.
(1) Annexe III, art. 46 quinquies à 46 duodecies
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, la S.A.R.L. « Hygiène et dératisation d'Auvergne » ayant, le 8 décembre 1985, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article 239 bis A A du code général des impôts, l'administration l'a tenue pour redevable du précompte institué par le 1 de l'article 223 sexies du même code, à raison de la distribution, réputée résulter de la cessation de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 111 bis précité, […]
Lire la suite…- Bénéfices réputés distribués par l'article 111 bis du c.g.i·
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[…] Considérant que la SARL Alu Set dont M. et M me X sont les deux seuls associés et dont le siège est à Villers-sur-Mer (Calvados), a pour activité le conseil en ingénierie pour la conception et la mise au point des presses servant à la création de profils en aluminium ; que la société a opté lors de sa constitution en 2004 pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis A du code général des impôts pour les activités industrielles ou commerciales et a déclaré ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en incluant le montant des salaires versés à M. […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 janvier 1991, 87701, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, … toutes … personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » ;
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