Article 239 quater A du Code général des impôts

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Version01/09/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L53 (2ème al. du CGI 239 quater A)

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Modifié par : Loi - art. 28 (V) JORF 31 décembre 1998

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
16 textes citent l'article

Commentaires51


1BNC - Champ d'application - Personnes imposables
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Conformément aux règles de droit commun, les dispositions de l'article 92 et suivants du code général […] des impôts (CGI) sont applicables aux personnes physiques et aux sociétés visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI, ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique visés au I de l'article 239 quater du CGI, qui relèvent du régime des sociétés de personnes pour la quote-part de résultat revenant à un associé imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] isSuggest=tru">loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 ter) (BOI-BNC-SECT-70-10-10) ;

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2RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernées
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés. […] Sociétés civiles soumises de plein droit à l'IS […] À l'exception des sociétés civiles visées à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 septies du CGI et à l'article 1655 ter du CGI (BOI-RSA-GER

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3BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC […] gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI ainsi qu'à celles du I de l'article 239 quater du CGI, chacun des membres de la société ou du groupement est personnellement imposé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société ou du groupement.

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Décisions78


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2107204
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, […]

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    2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2014, 12MA04338, Inédit au recueil Lebon
    Rejet Conseil d'État : Annulation

    […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. […] Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, […]

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    • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
    • Imposition personnelle du beneficiaire·
    • Impôts sur les revenus et bénéfices·
    • Revenus et bénéfices imposables·
    • Notion de revenus distribués·
    • Contributions et taxes·
    • Règles particulières·
    • Revenus distribués·
    • Impôt·
    • Compte courant

    3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY21351, inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature industrielle ou commerciale; […] les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse exercer celle-ci », et qu'aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : « Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés … » ; […]

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    • Contributions et taxes·
    • Texte applicable·
    • Textes fiscaux·
    • Généralités·
    • Tribunaux administratifs·
    • Impôt·
    • Imposition·
    • Taxe d'apprentissage·
    • Interprétation·
    • Recette
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