Article 241 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 février 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.

Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.

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précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, […]

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L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, […] En outre, les versements passibles de la retenue à la source sur les revenus non salariaux doivent figurer sur la déclaration prévue par l'article 240 du CGI et par l'article 241 du CGI (déclaration annuelle des commissions, honoraires et droits d'auteur). […]

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Décisions159


1Tribunal administratif de Strasbourg, 27 septembre 2012, n° 0902363
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 241 du code général des impôts : «Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants» ;

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2Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2016, n° 1408816
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : « I. – 1. […] sauf application de l'article 87 A, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret / (…) / Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2014, n° 1309982
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts : « I. – 1. […] soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. (…) III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. » ; que la société Lickshot ne conteste pas avoir omis de déposer, conformément aux dispositions des articles 241 et 240 du code général des impôts, les déclarations concernant les commissions, […]

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