Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
Article 242 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1999
2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 48.
Commentaires • 45
[…] La convention de croupier est un accord de volonté entre un cavalier, associé d'une société, et un tiers appelé le croupier. […] L'ancien article 1861 du code civil disposait qu'il était possible pour chaque associé de « s'associer » sans le consentement de ses coassociés à « une tierce personne relativement à la part qu'il [avait] dans la société » même sans leur consentement. Néanmoins, l'article interdit à l'associé cavalier d'associer le tiers à la société alors même que ce cavalier en aurait l'administration. […] Sur le plan fiscal, les associés, c'est-à-dire le croupier et le cavalier, sont soumis à l'impôt sur le revenu (article 242, 1 et annexe III article 48, du CGI).
Lire la suite…[…] taux et calcul des cotisations Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés Soussection 1 : Dispositions générales Article L. 242-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 16 (V) I.Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 3112 et L. 3113 sont assises […] Loi n 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Article 116 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 116] 14. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'administration fiscale a rejeté cette demande qui présentait le caractère d'une réclamation, d'une part, pour le motif que celle-ci ne contenait pas la déclaration de non réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services en France exigée par les dispositions combinées des articles 242-0 M et 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part, en raison de ce que la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur l'une des factures présentées par la société requérante pour un montant de 63,69 F était relative à des frais d'hôtel et de restauration et exclue du droit à déduction de taxe en application des articles 236 à 242 de la même annexe ; que, […]
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[…] Denis X…, qui n'avaient pas fait l'objet de la déclaration prévue par les articles 242-2 du code général des impôts et 48 de l'annexe III audit code ; que si la requérante, qui ne conteste pas ce redressement, demande à bénéficier de la tolérance légale prévue aux articles 1725-3 et 1726 précités du code général des impôts, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 28 mai 2015, n° 2015002634
[…] Les dispositions de l'article 287-1 du Code général des Impôts (CGI) prévoient qu'en vue de l'établissement de la Taxe sur le valeur ajoutée, tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. […] En application des dispositions de l'article 242 septiès de l'annexe Il au CGI, la déclaration TVA, modèle CA12 relative à la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2014, aurait dû nous parvenir au plus tard le 05/05/2015.
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Depuis son adoption, elle a été modifiée plusieurs fois et on s'intéressera tout particulièrement dans cet article aux nouvelles moutures que sont la DAC7 (directive 2021/514) et la DAC8. […]
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