Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
Article 242 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1999
2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 48.
Commentaires • 45
[…] La convention de croupier est un accord de volonté entre un cavalier, associé d'une société, et un tiers appelé le croupier. […] L'ancien article 1861 du code civil disposait qu'il était possible pour chaque associé de « s'associer » sans le consentement de ses coassociés à « une tierce personne relativement à la part qu'il [avait] dans la société » même sans leur consentement. Néanmoins, l'article interdit à l'associé cavalier d'associer le tiers à la société alors même que ce cavalier en aurait l'administration. […] Sur le plan fiscal, les associés, c'est-à-dire le croupier et le cavalier, sont soumis à l'impôt sur le revenu (article 242, 1 et annexe III article 48, du CGI).
Lire la suite…[…] taux et calcul des cotisations Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés Soussection 1 : Dispositions générales Article L. 242-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 16 (V) I.Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 3112 et L. 3113 sont assises […] Loi n 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 Article 116 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 116] 14. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : «1. […] n'ouvrent pas droit à déduction. […] Toutefois, cette exclusion ne concerne pas : […] Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports » ; qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts «La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété» ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Impôt·
- Contribuable·
- Charte·
- Sociétés·
- Imposition·
- Valeur ajoutée·
- Transport·
- Administration·
- Procédures fiscales
[…] que, pour déterminer le prix de revient des véhicules pris en location pour une période supérieure à six mois et imposés au nom du locataire, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 237 de l'annexe II du code général des impôts, de prendre en compte le prix d'acquisition, TVA comprise, […] nonobstant la circonstance que ce dernier, compte tenu de la nature même de son activité, est en droit, en vertu de l'article 242 de l'annexe II du code général des impôts, de déduire la taxe ayant grevé l'achat de ces véhicules, si leur location est soumise à TVA ; […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prix de revient·
- Taxe professionnelle·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Location·
- Tribunaux administratifs·
- Tva
3. Tribunal administratif de Grenoble, 2 novembre 2010, n° 0505011
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître : Le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ; La date de l'opération ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Maçonnerie·
- Impôt·
- Administration·
- Facture·
- Contribuable·
- Recette·
- Procédures fiscales·
- Service·
- Montant
Depuis son adoption, elle a été modifiée plusieurs fois et on s'intéressera tout particulièrement dans cet article aux nouvelles moutures que sont la DAC7 (directive 2021/514) et la DAC8. […]
Lire la suite…