Article 244 bis du Code général des impôts

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L172 C (3è al. du CGI 244 bis)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (M)

Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A.

Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).

Il libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article 4 B de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ce prélèvement.

Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué.

Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 décembre 2018
6 textes citent l'article

Commentaires96


1Etat et territoire a regime fiscal privilegie /l a pratique
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 février 2024

"font-size: 14.5pt; font-family: Arial; background: white;">article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGIPour plus de précisions sur les conditions d'application de l'article 123 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20. […] Modalités d'imposition des revenus et des plus-values de nature immobilière ou mobilière visés à l'article 244 bis du CGI, à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI

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2La société à prépondérance immobilière : Les 7 définitions fiscales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 26 octobre 2023

search_api_fulltext=95-11.080&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=">Com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080), lui était à nouveau posée, et pour la première fois, à propos du régime des sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 726, I, 2°, du code général des impôts. […] idArticle=LEGIARTI000022201548&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20101114">244 bis du CGI

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3Prélèvement de l’art. 244 bis du CGI : Précisions sur la notion de " marchand de biens " et assimilés
Deloitte Société d'Avocats · 12 septembre 2023

Afin d'appliquer les dispositions des articles 35 et 244 bis du CGI, l'administration fiscale doit cumulativement prouver (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 n°20 et s.) […] […]

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Décisions110


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA01048, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. et M me A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire auquel ils ont été assujettis au titre de l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe de l'article 1609 nonies G et des prélèvements sociaux y afférents pour un montant restant en litige de 89 226 euros à la suite de la cession en avril 2014 de leur résidence principale située en France, assortie des intérêts moratoires.

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  • Cession·
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  • Résidence principale·
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  • Imposition·
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  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1208390
Rejet

[…] — que cette analyse est confirmée, en ce qui concerne les plus-values de cession d'immeubles situés en France réalisées par une société luxembourgeoise, par l'instruction en date du 4 août 2000 référencée 8 M-3-00 et, en ce qui concerne les revenus soumis à l'article 244 bis du code général des impôts, par deux réponses ministérielles des 25 et 30 novembre 2004 à M. Y, sénateur, et M me X, députée ;

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  • Contrôle fiscal·
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  • Finances publiques·
  • Convention fiscale·
  • Promotion immobilière·
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  • Imposition

3Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juin 2012, n° 11VE03608
Annulation

[…] 1°) d'annuler les articles 1 er et 2 du jugement n° 1009310 du 17 juin 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la restitution de la différence entre la cotisation acquittée par M me A X sur les plus-values de cession de biens réalisées les 14 septembre 2007, 19 septembre 2007, 13 décembre 2007, 9 janvier 2008 et 14 novembre 2008 au titre du prélèvement de 33,1/3 % prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et la cotisation résultant de l'application du taux de 16 % à la même base et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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  • Mouvement de capitaux·
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  • Plus-value·
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  • Etats membres·
  • Gel·
  • Imposition
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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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