Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III / IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III
Article 247 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Qu'aux termes de l'article 10 du code general des impots « si le contribuable possede plusieurs residences en france, il est assujetti a l'impot au lieu ou il est repute posseder son principal etablissement » et qu'aux termes de l'article 247 bis du meme code : « les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entrainer l'annulation de l'imposition » ; cons. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 247 bis du code général des impôts : « Sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats » ; que si la S.A. SODEGIL soutient qu'elle a souscrit, dans les conditions prévues par l'article 247-bis, la déclaration de ses résultats des exercices clos en 1976 et 1977 auprès du centre des impôts de Choisy-le-Roi dans le ressort duquel se trouvait alors son siège social, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1982, 26127, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vertu de l'article 247 bis du CGI les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas constituer une irrégularité de la procédure de nature à entraîner l'annulation de l'imposition. Toutefois, dans la mesure où le montant de l'imposition peut varier selon le lieu d'imposition, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu selon que le contribuable réside dans les départements d'outre-mer ou en métropole, le contribuable peut utilement contester le lieu d'imposition pour obtenir que l'impôt sur le revenu dont il est redevable soit le cas échéant diminué de l'un des abattements prévus à l'article 197-I du CGI en faveur des contribuables résidant dans les départements d'outre-mer.
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En matière d'IS, le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI définit le lieu de déclaration comme le « service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement ». La règle est la même en matière de taxe sur les véhicules de société, en vertu du I de l'article 406 bis du CGI. Ces dispositions font écho, sans que leur rédaction ne soit alignée, aux dispositions législatives du 1 de l'article 218 A du CGI, […] qui concerne l'impôt sur le revenu, avait été prise avant l'extension à cette imposition des dispositions de l'article 247 bis du CGI, transféré à l'article L. 206 du LPF. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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