Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15 Décret 89-801 1989-10-27
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 24 (V)
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le bénéficiaire des produits et sommes est une personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement stable dans le résultat duquel les produits et sommes sont inclus est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans un Etat non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France la convention mentionnée au présent 1°, sous réserve que cet Etat ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ;
2° Les charges d'acquisition et de conservation de ces produits et sommes seraient déductibles si le bénéficiaire était situé en France ;
3° Les règles d'imposition dans l'Etat de résidence ne permettent pas au bénéficiaire d'y imputer la retenue à la source.
II.-La demande de restitution mentionnée au I est déposée auprès du service des impôts des non-résidents dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts. Elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au calcul de la restitution demandée.
pendant 7 jours
L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés. […] les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI, les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; les sommes payées […] lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies. […] Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.
Lire la suite…[…] conditions prévues par l'article 164 D du CGI ou par l'article 223 quinquies A du CGI sont remplies. […] Fraction de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu Le V de l'article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée conformément au II-A § 130 et suivants qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A du CGI. […] fixées à l'article 235 quinquies […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la SCI requérante a souscrit avec retard les déclarations annuelles prévues au II de l'article 235 quinquies du code général des impôts et encourait de ce fait une imposition par voie de taxation d'office, même en admettant que le responsable de ce retard fût son comptable ; que, par suite, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité de la SCI demeurent sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
[…] l'administration a rehaussé les bénéfices réalisés en 1983 par la S.C.I. « … », dont M. X… détient 50 % des parts, d'un montant de 990 784 F correspondant au profit réalisé à l'occasion de la cession de fractions d'immeuble, qu'elle a soumis au prél vement prévu par l'article 235 quinquies du code général des impôts ; qu' défaut d'exercice de l'option prévue par le III de cet article, elle a inclus la quote-part correspondant aux droits de M. X… dans les bénéfices industriels et commerciaux de 1983 de celui-ci, et lui a, […]
[…] l'administration a rehaussé les bénéfices réalisés en 1983 par la S.C.I. « … », dont M. X… détient 50 % des parts, d'un montant de 990 784 F correspondant au profit réalisé à l'occasion de la cession de fractions d'immeuble, qu'elle a soumis au prél vement prévu par l'article 235 quinquies du code général des impôts ; qu' défaut d'exercice de l'option prévue par le III de cet article, elle a inclus la quote-part correspondant aux droits de M. X… dans les bénéfices industriels et commerciaux de 1983 de celui-ci, et lui a, […]
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; […] article 155 B du CGI ; 4° du 3 de l'article 158 du CGI ; article 163 bis G du CGI ; article 163 quinquies B du CGI ; article 163 quinquies C du CGI ; article 163 quinquies C bis du CGI ; […] article 220 septdecies du CGI ; article 223 A du CGI ; article 223 B du CGI ; article 235 quinquies du CGI ; article 238-0 A du CGI ; article 238 bis du CGI ; […] article 221 du CGI ; article 223 quinquies A du CGI ; article 235 quater du CGI ; I et IV bis de l'article 244 bis A du CGI ; article 289 du CGI ; […]
Lire la suite…