Article 248 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/1982
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Version01/01/1983
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Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
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Commentaires3


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du…
BOFiP · 25 mai 2023

[…] D'une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d'échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. […] […] L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la article 248 F du CGI.

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre…
BOFiP · 25 mai 2023

[…] Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué : par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c'est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient […] Les mêmes règles s'appliquent aux plus-values d'échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G). b.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°380275
Conclusions du rapporteur public · 21 septembre 2015

2003 expliquant qu'elle entendait taxer les compléments du prix de rachat sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, […] en application de sa propre doctrine favorable, du taux forfaitaire de 16 % normalement réservé aux plus-values de cession de valeurs mobilières1. […] Cette lecture était principalement fondée sur l'interprétation de l'article 109 du code général des impôts (CGI), qui qualifie de revenus distribués « 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] dans le CGI, des dispositions d'exonération – art. 248 B pour les expropriations résultant de la loi de nationalisation de 1982, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2009, n° 0611544
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, […] soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle (En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de nationalisation, voir art. 248 B). […]

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