Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Article 239 bis AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
Commentaires • 90
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. […] bis AA du code général des impôts, une SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (régime de la « translucidité fiscale »), lorsque les conditions suivantes sont remplies. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000037987801" target="_blank" rel="noopener noreferrer">221 bis du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI. […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés·
- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative·
- Finances publiques·
- Associations·
- Département·
- Fond·
- Activité complémentaire
[…] Considérant que la SARL OLIBAR a été créée le 14 décembre 1989 à Saint-Denis de La Réunion, avec pour objet social la vente de livres et d'articles de papeterie et a conclu un contrat de franchise avec la société France Loisirs ; qu'elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts et s'est placée sous le régime d'exonération d'impôt prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts qui a été remis en cause par l'administration ;
Lire la suite…- La réunion·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Librairie·
- Justice administrative·
- Détenu·
- Livre·
- Imposition·
- Épouse·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2016, n° 1303499
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes , les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…), les sociétés coopératives et leurs unions (…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif . (…) / 2. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Sociétés civiles immobilières·
- Objet social·
- Administration·
- Associé·
- Titre·
- Vérification·
- Immobilier·
- Procédures fiscales
Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés. […] […] En outre, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI, le c du II de l'article 211 du CGI prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés.
Lire la suite…