Article 239 bis AA du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1981
>
Version15/07/1985
>
Version12/05/1996
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
9 textes citent l'article

Commentaires91


1RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernées
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] En outre, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues à l'article 239 bis AA du CGI et à l'article 239 bis AB du CGI, le c du II de l'article 211 du CGI prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice […] […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.

 Lire la suite…

2SARL de famille : conditions et imposition
www.fiscaloo.fr · 22 juin 2023

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. […] bis AA du code général des impôts, une SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (régime de la « translucidité fiscale »), lorsque les conditions suivantes sont remplies. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000037987801" target="_blank" rel="noopener noreferrer">221 bis du code général des impôts). […]

 Lire la suite…

3RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Personnes et rémunérations non concernées
BOFiP · 5 janvier 2023

[…] Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI. […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2014, n° 1205176
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Languedoc-roussillon·
  • Justice administrative·
  • Finances publiques·
  • Associations·
  • Département·
  • Fond·
  • Activité complémentaire

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 15 novembre 2007, 06PA00566, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] l'administration fiscale, estimant que les sommes versées par la société TTEG à l'entreprise José Pinto pour des prestations de sous-traitance l'avaient été sans contrepartie, a réintégré le montant des factures correspondantes dans les résultats de la société au titre des exercices 1996 et 1997 ; que la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, le service a imposé, en vertu de l'article 8 du dudit code, entre les mains de ses associés les conséquences fiscales de ces redressements ; […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Prestation·
  • Contrepartie·
  • Justice administrative·
  • Facture·
  • Sous-traitance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dépense·
  • Administration

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 mars 1998, 95NT00639, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] exerce une activité d'enseignement en vue de la formation professionnelle continue, de conseil aux entreprises en matière financière, ainsi que d'expertise judiciaire dans le domaine de la comptabilité ; qu'elle a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personne sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause, au titre des exercices clos en 1986, 1987, […]

 Lire la suite…
  • Personnes morales et bénéfices imposables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Sociétés de personnes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Bénéfices industriels
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).