Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / CHAMP D'APPLICATION
Article 256 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique,
opérations des économats et établissements similaires,
transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des postes et télécommunications,
transports de personnes,
opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
anisation d'expositions à caractère commercial,
prestations de services portuaires et aéroportuaires,
entreposage de biens meubles,
organisation de voyages et de séjours touristiques,
diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision.
Commentaires • 276
Jean B. […] A l'article L. 6515 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le premier alinéa, un 7 alinéa ainsi rédigé : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. […] Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, […]
Lire la suite…Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public sont prévues à l'article 13 de cette directive, transposé dans le droit national à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence » ; […]
Lire la suite…- Ouvrage·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 18 juin 2020, 18BX02003, Inédit au recueil Lebon
[…] – la société n'est pas fondée à soutenir que le titre ne devrait pas intégrer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par l'agence au motif que celle-ci pourrait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, alors qu'elle n'est pas assujettie à cette taxe en application de l'article 256 B du code général des impôts ;
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Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public sont prévues à l'article 13 de cette directive, transposé dans le droit national à l'article 256 B du CGI. […] […]
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