Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables
Article 256 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 41 JORF 8 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste
Transports de personnes,
Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
Organisation d'expositions à caractère commercial,
Prestations de services portuaires et aéroportuaires,
Entreposage de biens meubles,
Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
Télécommunications.
Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.
Commentaires • 276
Jean B. […] A l'article L. 6515 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le premier alinéa, un 7 alinéa ainsi rédigé : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. […] Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, […]
Lire la suite…Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public sont prévues à l'article 13 de cette directive, transposé dans le droit national à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, lorsque le maître de l'ouvrage établit que ces travaux se rapportent à des immeubles abritant des activités qui, en vertu de l'article 256 B du code général des impôts, ne peuvent être imposés à la TVA que si leur non-assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de la concurrence, et dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la condition d'assujettissement serait satisfaite, le maître de l'ouvrage doit être considéré comme justifiant suffisamment de son droit à inclure la TVA dans le montant de l'indemnité réclamée.
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[…] 10. Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes morales de droit public ne sont, en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ou culturels, la communauté d'agglomération d'Orléans-Val-de-Loire indique elle-même qu'elle a récupéré la taxe sur la valeur ajoutée sur l'opération en litige et ne demande la condamnation des défendeurs que pour un montant hors taxes ; que par suite il y a lieu d'évaluer le montant du préjudice
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 mars 1999, 159443, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la VILLE DUHAVRE devait justifier pour prétendre à une indemnité englobant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la taxe supportée par elle sur les éléments de son préjudice devait demeurer à sa charge et ce, notamment, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 256 B et 260 A du code général des impôts certaines de ses activités peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et lui ouvrir droit à récupération de la taxe acquittée à ses fournisseurs, la cour n'a ni renversé la charge de la preuve ni commis une erreur de droit ; qu'en relevant qu'en l'espèce la VILLE DU HAVRE n'apportait pas les éléments de cette justification la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
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Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public sont prévues à l'article 13 de cette directive, transposé dans le droit national à l'article 256 B du CGI. […] […]
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