Article 259 A du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 ()

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :
1° Les locations de biens meubles corporels (1) :
a S'il s'agit de biens autres que des moyens de transport, lorsque ces biens sont utilisés en France;
b S'il s'agit de moyens de transport :
- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ;
- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France;
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;
3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations accessoires à ces transports (2);
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.
1) Voir Annexe I, art. 24.
2) Voir Annexe III, art. 68.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1985
3 textes citent l'article

Commentaires103


BOFiP · 5 juin 2024

Le 1° de l'article 259 C du CGI prévoit que les services autres que ceux visés à l'article 259 A du CGI (à l'exception de ceux visés au c du 1°) et à l'article 259 D du CGI, sont réputés taxables en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : […] Depuis le 1 er janvier 2013, le lieu d'imposition des locations de moyens de transport, autres que de courte durée, à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le preneur y est établi ou y a son domicile ou sa résidence habituelle (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 1°- b). […] ="LEGIARTI000042909954">CGI, art. 259 A, 1°-c).

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (UE). […]

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BOFiP · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] Livraisons effectuées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA dans un autre État membre […] Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, […] est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2015, n° 1304711
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] en outre, la requérante ne s'est pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux achats de prestations de services fournis par messieurs Y ; les factures en litige ne mentionnent pas l'auto liquidation de la taxe ; aucune déclaration européenne des services n'a été déposée ; dès lors, les articles 259 et 259 A du code général des impôts sont inapplicables ; par suite, la requérante soutient inutilement que le principe communautaire de la libre prestation de services aurait été méconnu ;

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • République tchèque·
  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Établissement stable·
  • Service·
  • Réclamation·
  • Finances publiques·
  • Facture

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803107
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il n'a pas exercé une activité de consultant pour la SA Les Editions en Direct, qui lui a seulement versé des redevances pour concession du nom « B A » ; — il n'est pas le redevable légal des droits de taxe en litige dès lors que lesdites redevances auraient dû être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 259 B du code général des impôts et être auto-liquidées par le preneur conformément à l'article 283 du même code ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2007, présenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, qui conclut au rejet de la requête; Il fait valoir que :

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  • Domicile fiscal·
  • Justice administrative·
  • Activité·
  • Consultant·
  • Convention fiscale·
  • Édition·
  • Pays

3Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juin 2011, n° 0805292
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel : … V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, […] qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien» ; que l'article 259 dudit code dispose : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, […]

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  • Procédures fiscales·
  • Prestation de services·
  • Impôt·
  • Prestataire·
  • Preneur
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