Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option / *TVA intracommunautaire*
Article 260 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 13 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la chambre syndicale des banques populaires;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article 614 du code rural;
4° Aux intérêts, agios et rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances (1);
6° Aux cessions de valeurs mobilieres et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la banque de France;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances à des fonds communs de créances ou en rémunération de la gestion de ces créances ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance.
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C.
(1) Annexe IV, art. 23 O.
Commentaires • 24
[…] Aux termes de l'article 260 B du CGI, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, […] lorsqu'elles sont exonérées de TVA, être soumises sur option à cette taxe, sous réserve de celles qui en sont exclues par les dispositions de l'article 260 C du CGI. […] De même, l'assujetti unique continue la personne de son membre adhérent pour l'application, […] L'exercice de l'option pour la constitution d'un assujetti unique est formulée librement par son représentant auprès du service gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 286 du CGI, et elle est accompagnée de la désignation de ce représentant.
Lire la suite…[…] Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts (CGI), les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les entreprises de marché, […] Une compagnie d'assurance peut-elle opter à la TVA dans les conditions prévues par l'article 260 B du CGI et de l'article 70 sexies de l'annexe III au CGI et de l'article 70 septies de l'annexe III au CGI pour soumettre à la taxe le chiffre d'affaire afférent à une activité de cautionnement qui lui a été apportée dès lors que cette activité financière ne constitue pas son activité principale ? […] ="LEGIARTI000020763620">article 260 C du CGI ou n'a pas donné lieu à son application, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 261-C du même code : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. […] créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances" ; qu'aux termes de l'article 260 B du code : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] Considérant, d'une part, que le B. de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, dispose que les Etats membres exonèrent : " d) les opérations suivantes :(…) 2. La négociation et la prise en charge d'engagements, […] » ; que l'article 261 C du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, […] La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (…) » ; qu'aux termes de l'article 260 B du même code : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 juin 2016, 14VE01477, Inédit au recueil Lebon
[…] et leur sous-loue des immeubles nus à usage commercial ; que si ces trois types d'opérations entrent dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, les premières sont imposables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée et les deuxièmes sur option, souscrite en l'espèce conformément à l'article 260-2° c du code général des impôts, les dernières étant exonérées, en vertu de l'article 261 C 1° a du même code ; que l'administration a constaté que l'intéressée qui avait déduit, […]
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[…] L'exonération sans possibilité d'option qui résulte du c du 1° de l'article 261 C du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI s'applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées. […] Créances concernées […] Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
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