Article 260 C du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 86 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la banque fédérale des banques populaires ;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;
3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.
13° Abrogé.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaires24


1TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées
BOFiP · 23 août 2023

Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). […] Émission de chèques-vacances […] L'exonération sans possibilité d'option qui résulte du c du 1° de l'article 261 C du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI s'applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées. […] Opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances

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2TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option
BOFiP · 21 juin 2023

[…] Aux termes de l'article 260 B du CGI, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, […] lorsqu'elles sont exonérées de TVA, être soumises sur option à cette taxe, sous réserve de celles qui en sont exclues par les dispositions de l'article 260 C du CGI. […] De même, l'assujetti unique continue la personne de son membre adhérent pour l'application, […] L'exercice de l'option pour la constitution d'un assujetti unique est formulée librement par son représentant auprès du service gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 286 du CGI, et elle est accompagnée de la désignation de ce représentant.

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3TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Modalités d'exercice, de fonctionnement et…
BOFiP · 22 juin 2022

[…] Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts (CGI), les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les entreprises de marché, […] Une compagnie d'assurance peut-elle opter à la TVA dans les conditions prévues par l'article 260 B du CGI et de l'article 70 sexies de l'annexe III au CGI et de l'article 70 septies de l'annexe III au CGI pour soumettre à la taxe le chiffre d'affaire afférent à une activité de cautionnement qui lui a été apportée dès lors que cette activité financière ne constitue pas son activité principale ? […] ="LEGIARTI000020763620">article 260 C du CGI ou n'a pas donné lieu à son application, […]

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Décisions33


1Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 1 avril 1996, 93PA00937, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 261-C du même code : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. […] créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances" ; qu'aux termes de l'article 260 B du code : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10LY00079, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'une part, que le B. de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, dispose que les Etats membres exonèrent : " d) les opérations suivantes :(…) 2. La négociation et la prise en charge d'engagements, […] » ; que l'article 261 C du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, […] La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (…) » ; qu'aux termes de l'article 260 B du même code : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 juin 2016, 14VE01477, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] et leur sous-loue des immeubles nus à usage commercial ; que si ces trois types d'opérations entrent dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, les premières sont imposables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée et les deuxièmes sur option, souscrite en l'espèce conformément à l'article 260-2° c du code général des impôts, les dernières étant exonérées, en vertu de l'article 261 C 1° a du même code ; que l'administration a constaté que l'intéressée qui avait déduit, […]

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