Article 261 C du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 ()

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Modifié par : Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
a L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
b La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
c Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances;
d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (1).
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection les pièces en or, en argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique;
e Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
f La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;
g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale (1) ;
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Sortie de vigueur le 4 juillet 1992
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Commentaires174


1TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions
BOFiP · 20 mars 2024

Les métaux précieux visés aux d et g du 1° de l'article 261 C du CGI sont également exclus du régime de taxation sur la marge prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. […] uri=CELEX:32006L0112#d1e39-1-1">directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

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2NFT TVA : publication d’un rescrit fiscal
www.bensaid-avocats.fr · 16 février 2024

En conséquence, les opérations portant sur les NFTs ne relèvent pas des opérations bancaires ou financières exonérées de TVA sur le fondement du 1° de l'article 261 C du CGI. […] Concernant le régime spéciale de TVA des oeuvres d'art, nous renvoyons à article que nous avions rédigé sur le sujet.

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons
BOFiP · 14 février 2024

[…] Un instrument peut être qualifié de bon au sens du a du 3 de l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) si les conditions suivantes sont réunies : il est remis à titre onéreux à son bénéficiaire par son émetteur ou un tiers (intermédiaire, distributeur etc.) […] au sens de l'article 256 ter du CGI. […] Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l'article 261 C du CGI.Pour plus de précisions sur l'assujettissement et la base d'imposition des offres au public de jetons, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000054. […] article 261 C du CGI.

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Décisions+500


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 juin 1971, 77252 ! 077630, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] que, dans ces conditions, la dame x… est passible, en qualite de producteur par tiers au sens de l'article 261-c precite du code general des impots, de la taxe sur la valeur ajoutee a raison des ventes portant sur le granit achete, soit auxdits artisans, soit a la societe des carrieres du castel ; […]

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  • 264 c du c.g.i·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Texte applicable en matière de pénalités·
  • Amendes, penalites, majoration·
  • Personnes et affaires taxables·
  • Producteur par tiers [ art·
  • Contributions et taxes·
  • Texte applicable·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités

2Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2014, n° 1100294
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] qu'il est constant que les sociétés « Dentistes du Léman » et « Interassur », locataires de XXX, étaient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance qu'elles soient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application respectivement des articles 261-4-1° et 261-C-2° du code général des impôts ne leur fait pas perdre la qualité d'assujetties ; qu'elle ne dispensait donc pas la requérante de facturer de la taxe sur la valeur ajoutée à ses locataires ; que par suite la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration, qui a suffisamment motivé le redressement sur ce point, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Facture·
  • Immeuble·
  • Droit à déduction·
  • Administration·
  • Grève·
  • Biens·
  • Terme·
  • Livre

3Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2011, n° 1007318
Rejet

[…] Considérant que la taxe ayant grevé les dépenses engagées à l'occasion d'une opération immobilière placée en dehors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérée de celle-ci en application des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts n'est en principe pas déductible ; qu'il en va toutefois autrement dans le cas où, l'opération ayant été nécessaire à l'activité de l'entreprise, lesdites dépenses doivent être regardées comme entretenant avec celle-ci un lien direct et immédiat, et comme figurant dès lors au nombre des frais généraux de cette entreprise, qui sont des éléments constitutifs du prix des produits ou services qu'elle commercialise ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Hôtel·
  • Sociétés·
  • Dépense·
  • Impôt·
  • Frais généraux·
  • Activité économique·
  • Prix·
  • Grève·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires30

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
L'article 261 c du code général des impôts exonère les prestations de gestion d'un certain nombre d'organismes de placement collectif. L'article 9 du projet de loi de finances substitue à cette liste les critère définis par la jurisprudence européenne. Il prévoit que la liste soit fixée par décret. Afin d'apporter la sécurité juridique aux acteurs concernés, le présent amendement prévoit que le décret devra comprendre notamment l'ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l'exonération en l'état du droit. Lire la suite…
Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 En % du PIB 3,3 7,2 6,9 5,2 5,0 4,1 3,9 3,6 3,5 2,8 2,5 3,1* 2,2 En milliards d'euros 65,0 138,9 137,4 106,1 104,0 86,5 83,9 79,7 79,1 63,6 59,5 73,9 53,5 *Hors mesures exceptionnelles, le déficit public de 2019 s'établit à 2,2 % du PIB. Source : INSEE, comptes nationaux jusqu'en 2018, présent projet de loi de finances pour les années 2019 et 2020. L'année 2019 devrait marquer, en apparence, une rupture de tendance, le déficit public devant progresser de 0,6 point pour s'établir à 3,1 % du PIB. Cet exercice est, en … Lire la suite…
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