Article 261 E du Code général des impôts, CGI.
Article 261 DArticle 261 G
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

NOTA

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Commentaires • 53

1. Facture électronique micro-entreprise : mode d'emploi
l-expert-comptable.com · 17 novembre 2026

Et c'est là que la confusion s'installe : être en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne signifie pas être exonéré de TVA. […] Les seules activités réellement exclues sont celles exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI : certaines professions de santé, l'enseignement, ou encore certaines activités associatives. […] Le calendrier en un coup d'œil DateQui est concernéObligation1er septembre 2026Toutes les entreprises (dont micro-entreprises)Réception des factures électroniques1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIÉmission des factures électroniques + e-reporting1er septembre 2027PME, […]

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2. TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -…
BOFiP · 30 septembre 2026

[…] art. 26) Les assujettis établis (au sens de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France et les assujettis non établis en France sont soumis à l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration (dite « e-reporting de transaction ») pour les opérations expressément mentionnées respectivement au I et au II de l'article 290 du code général […] Opérations exclues de l'obligation de transmission de données de transaction Sont notamment exclues de cette obligation : les opérations exonérées et dispensées de facturation conformément aux dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI (CGI, art. 290, I) ; […]

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3. Distribution de la presse : une tolérance sur la facturation électronique pour les commissions d'entremise
legifiscal.fr · 25 septembre 2026

Un régime « taux zéro » spécifique à la distribution de la presse L'article 298 undecies du CGI prévoit un régime particulier pour les opérations d'entremise accomplies par des mandataires régulièrement inscrits à la commission de distribution de la presse (loi du 2 avril 1947). […] Seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI en sont expressément exclues ; les régimes à « taux zéro », comme celui de l'article 298 undecies, ne figurent donc pas, […]

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Décisions • 209

1. CJCE, n° C-252/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gabriel Bergandi contre Directeur général des impôts, 15 décembre 1987

[…] La deuxième, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1985, procède de l' article 16 de la loi de finances n° 84-1208 pour 1984 ( JORF 1984, p . 4060 ). Cette disposition a abrogé l' article 261-E-3 du CGI, qui exonérait de la TVA le produit de l' exploitation de tous les appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles . Son adoption avait été hâtée par l' introduction du recours, fondé sur l' article 169 du traité, que la Commission – estimant une telle exonération incompatible avec l' article 13, partie B, sous f ), de la sixième directive – avait introduit le 23 décembre 1983 contre la République française ( l' affaire, qui portait le n° 287/83, fut en effet radiée par ordonnance du 16 janvier 1985, non publiée ).

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[…] — l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans lequel il peut percevoir une contrepartie aléatoire ; il ne fournit pas de prestation de service spécifique et individualisée dans le cadre d'un pari appréhendé en tant que tel ; […] D É C I D E :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2010, n° 0703734Réformation

[…] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […] D E

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Documents parlementaires • 134

0
Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 261 E Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 64, modifie l'article 261 E Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 34, modifie l'article 261 E Code général des impôts
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
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