Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
3° (Abrogé).
pendant 7 jours
Assujettie mais exonérée (articles 261 et 261 E du CGI), elle doit seulement être en capacité de recevoir. […]
Lire la suite…[…] lorsque leur lieu d'imposition est situé en France : les livraisons de biens ou prestations de services, à l'exclusion des opérations dispensées de factures (CGI art. 261 à 261 E) ; les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, […] 7), les opérations bancaires et financières et les opérations d'assurance et de réassurance (CGI art. 261 C). […] Opérations dans le champ de la transmission des données (« e-reporting ») L'obligation de transmission électronique (« e-reporting ») concerne les opérations qui sont hors champ de l'obligation de facturation électronique, […]
Lire la suite…[…] — l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans lequel il peut percevoir une contrepartie aléatoire ; il ne fournit pas de prestation de service spécifique et individualisée dans le cadre d'un pari appréhendé en tant que tel ; […] D É C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. […] D E C I D E :
[…] — que subordonner le bénéfice de cette exonération au dépôt de la déclaration préalable reviendrait à permettre aux sociétés d'enseignement de choisir entre l'assujettissement ou non de leur activité à la TVA ; que les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 ne permettent pas un tel choix ; qu'un tel droit d'option serait contraire à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; […] Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261à 261 E (…) » ; […] D E C I D E :
Or, l'article L. 80 A du LPF protège le contribuable qui a appliqué la loi conformément à la doctrine en vigueur au moment des faits - même si la jurisprudence évolue ensuite. […] Pour une association, le critère principal est l'assujettissement à la TVA, puis la nature du destinataire. […] Assujettie mais exonérée (articles 261 et 261 E du CGI), elle doit seulement être en capacité de recevoir. […]
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